Abrogé27 novembre 2004
Créé le 23 mai 1997
Les agents non titulaires visés à l'article 21 doivent être en possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1°) du présent décret.
Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 novembre 2004
En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au vendredi 26 novembre 2004