Décret n°97-511 du 21 mai 1997

Article 16

Créé le 23 mai 1997 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-1404 du 25 septembre 2017art. 7

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au jeudi 25 novembre 2004