Décret n°97-511 du 21 mai 1997

Article 4

Abrogé3 mai 2007

Créé le 23 mai 1997 · En vigueur du 26 novembre 2004 au 2 mai 2007

Le nombre des emplois d'attaché économique principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
Les attachés économiques principaux se répartissent de la manière suivante :
1re classe : 35 % ;
2e classe : 65 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au jeudi 25 novembre 2004