Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 23 juillet 1997 · Abrogé le 25 août 2005
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.
Décret n°97-509 du 21 mai 1997
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 23 juillet 1997 · Abrogé le 25 août 2005
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du mercredi 23 juillet 1997 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance