Décret n°97-5 du 7 janvier 1997

Art. 1er. - Le chapitre VI du décret du 7 janvier 1993 susvisé est complété par l'article suivant :
<< Art. 35-7. - La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire. >>

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