Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 28 novembre 2000 pris pour l'application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général en complément du numéro unique d'identification des entreprises
Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises
Met en application
- Sans article spécifique