Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 novembre 2000

pris pour l'application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-14 (Obligations de paiement et déclaration électronique pour les grandes entreprises), L. 651-7 (Règles de recouvrement de la contribution sociale de solidarité) et D. 651-15 (Contribution sociale de solidarité pour les sociétés),

Arrête :

Art. 1er. - Les entreprises tenues de régler la contribution sociale de solidarité par virement doivent, en application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale de solidarité pour les sociétés), établir un ordre de virement comportant les références suivantes :

1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié : numéro SIREN ;

2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la contribution.

Art. 2. - Les établissements tenus de régler la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat par virement doivent établir un ordre de virement comportant les références suivantes :

1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET ;

2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la taxe.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application des décrets n° 73-314 du 14 mars 1973 et n° 97-497 du 16 mai 1997.

Fait à Paris, le 28 novembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Arrêté du 28 novembre 2000