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Arrêté du 16 mai 1997

relatif aux identifiants de gestion utilisés par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général en complément du numéro unique d'identification des entreprises

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, notamment son article 2,

En vigueur depuis le 18 mai 1997

Jusqu'au 31 décembre 1998, les entreprises et établissements définis à l'article 2 du présent arrêté sont tenus, dans leurs relations avec l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général dont ils relèvent, d'indiquer le numéro de cotisant attribué par cet organisme, en complément du numéro unique d'identification défini à l'article 1er du décret susvisé.

En vigueur depuis le 18 mai 1997

Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.

En vigueur depuis le 18 mai 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. Audier.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libaut.

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 1997

Arrêté du 16 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3