Décret n°97-488 du 12 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Les articles

R. 241-5

(

Réduction des cotisations sociales pour certains salariés

)

Art. R.241-5

Réduction des cotisations sociales pour certains salariés

Les cotisations des employeurs sont réduites pour les salaires inférieurs à un plafond, avec des règles spécifiques pour le calcul de cette réduction.

à

R. 241-7

(

Réduction des cotisations pour les salaires inférieurs

)

Art. R.241-7

Réduction des cotisations pour les salaires inférieurs

Si un salarié gagne moins que le salaire de référence à temps plein, la réduction des cotisations patronales est diminuée proportionnellement.

du

code de la sécurité sociale

et l'

article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé

ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Les articles R. 241-5 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés) à R. 241-7 (Réduction des cotisations pour les salaires inférieurs) du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.

Historique des versions

Source : Légifrance