Art. 8. - Les articles R. 241-5 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés) à R. 241-7 (Réduction des cotisations pour les salaires inférieurs) du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Décret n°97-488 du 12 mai 1997
Art. 8. - Les articles
R. 241-5
(
Réduction des cotisations sociales pour certains salariés
)
Art. R.241-5
Réduction des cotisations sociales pour certains salariés
Les cotisations des employeurs sont réduites pour les salaires inférieurs à un plafond, avec des règles spécifiques pour le calcul de cette réduction.
à
R. 241-7
(
Réduction des cotisations pour les salaires inférieurs
)
Art. R.241-7
Réduction des cotisations pour les salaires inférieurs
Si un salarié gagne moins que le salaire de référence à temps plein, la réduction des cotisations patronales est diminuée proportionnellement.
du
code de la sécurité sociale
et l'
article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé
ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.
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