Décret n°97-48 du 20 janvier 1997

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Art. 11. - Sont abrogées les dispositions suivantes :

I. - Le 2o de l'article 1er, les articles 4, 6 et 7 du décret du 30 août 1991 précité ;

II. - Le 2o de l'

article 7

et l'article 15 du décret du 12 juin 1992 précité ;

III. - Le dernier alinéa de l'

article 5 du décret du 5 novembre 1992

précité.

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Art. 11. - Sont abrogées les dispositions suivantes :

I. - Le 2o de l'article 1er, les articles 4, 6 et 7 du décret du 30 août 1991 précité ;

II. - Le 2o de l'article 7 et l'article 15 du décret du 12 juin 1992 précité ;

III. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 1992 précité.

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