Décret n°97-479 du 9 mai 1997

Article 3

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Article 3

Le brevet mentionné aux articles

1er

et

2

est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le

code de la route

, des épreuves définies par arrêté du ministre chargé des armées.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 16 mai 1997 · Abrogé le 1 juin 2001

Le brevet mentionné aux articles 1er et 2 est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le code de la route, des épreuves définies par arrêté du ministre chargé des armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du vendredi 16 mai 1997 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance