Décret n°97-479 du 9 mai 1997

Article 2

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Article 2

Le personnel militaire non détenteur de l'un des permis de conduire visés au premier alinéa de l'

article 1er

ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 16 mai 1997 · Abrogé le 1 juin 2001

Le personnel militaire non détenteur de l'un des permis de conduire visés au premier alinéa de l'article 1er ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du vendredi 16 mai 1997 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance