Décret n°97-475 du 13 mai 1997

Article 2

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Article 2

L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 mai 1997

L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.

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cite  Code des postes et télécommunications R13

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