En vigueur depuis le 14 mai 1997
L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Décret n°97-475 du 13 mai 1997
L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.
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En vigueur depuis le 14 mai 1997
L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 14 mai 1997
Source : Légifrance
Code des postes et télécommunications R13