A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-32 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-35 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-37 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-38 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-39 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-40 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-41 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-42 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-43 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44 (M)