Décret n°97-475 du 13 mai 1997

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électronique
art. R20-31 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-32 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-33 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-34 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-35 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-36 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-37 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-38 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-39 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-40 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-41 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-42 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-43 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M) : Accès aux communications électroniques pour les personnes défavoriséesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-32 (Ab) : Calcul du coût net des obligations tarifaires liées à l'imbalance des tarifs téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (M) : Obligations des opérateurs en matière de service universel
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-31 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-32 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-33 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-34 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-35 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-36 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-37 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-38 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-39 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-40 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-41 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-42 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-43 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. R20-44 (M)

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