Les communes visées à l'

article 1er

sont celles dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ainsi que celles insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants.

Les grands ensembles et les quartiers visés au même article sont ceux mentionnés au I de l'

article 1466 A du code général des impôts

et dont la liste est fixée par décret pris en application de cet article.