Créé le 10 mai 1997
Les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée sont abrogées.
Décret n°97-463 du 9 mai 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 mai 1997
Les dispositions de l'
article 2
de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée sont abrogées.