Décret n°97-463 du 9 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'

article 2

de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée sont abrogées.

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En vigueur depuis le 10 mai 1997

Les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée sont abrogées.

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En vigueur depuis le samedi 10 mai 1997

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