Décret n°97-463 du 9 mai 1997

Art. 6. - Le décret du 15 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : << prendre de telles décisions >>, sont ajoutés les mots : << aux chefs des services à compétence nationale, >>.
II. - Au 2o de l'article 2, après les mots : << les décisions qui sont prises par >>, sont ajoutés les mots : << les chefs des services à compétence nationale, >>.

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