Décret n°97-456 du 5 mai 1997

Article 42

Abrogé14 novembre 2006

Créé le 8 mai 1997

Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus, à titre dérogatoire, les statuts pourront prévoir que les assemblées générales dites comités des sociétés mères conservent leur composition actuelle jusqu'à l'échéance du mandat en cours.
En outre, durant cette même période, une dérogation pourra être apportée par les statuts au nombre de membres du conseil d'administration des sociétés mères tel que prévu à l'article 6 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 novembre 2006

En vigueur du jeudi 8 mai 1997 au lundi 13 novembre 2006

Nonobstant les dispositions de l'

article 5

ci-dessus, à titre dérogatoire, les statuts pourront prévoir que les assemblées générales dites comités des sociétés mères conservent leur composition actuelle jusqu'à l'échéance du mandat en cours.

En outre, durant cette même période, une dérogation pourra être apportée par les statuts au nombre de membres du conseil d'administration des sociétés mères tel que prévu à l'

article 6

ci-dessus.