Abrogé par Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 9 mars 2006
Créé le 22 janvier 1997 · Abrogé le 9 mars 2006
Sont applicables aux élections du conseil national les dispositions des articles 20 à 23 du décret du 28 août 1957 susvisé.
Décret n°97-45 du 21 janvier 1997
Sont applicables aux élections du conseil national les dispositions des articles
20 à 23 du décret du 28 août 1957 susvisé
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Abrogé par Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 - art. 4 (V) JORF 9 mars 2006
Créé le 22 janvier 1997 · Abrogé le 9 mars 2006
Sont applicables aux élections du conseil national les dispositions des articles 20 à 23 du décret du 28 août 1957 susvisé.
Abrogé depuis le jeudi 9 mars 2006
Abrogé parDécret n°2006-270 du 7 mars 2006art. 4 (V) JORF 9 mars 2006
En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au mercredi 8 mars 2006
Source : Légifrance