A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 6Décret n°97-449 du 29 avril 1997
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 6Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 6Source : Légifrance