A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 6Décret n°97-449 du 29 avril 1997
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 6A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 6A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 6