Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 59

Créé le 7 mai 1997

La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mardi 30 juin 2015