Abrogé4 juillet 2022
Créé le 7 mai 1997 · En vigueur du 1 juillet 2015 au 3 juillet 2022
SNCF Réseau est soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses activités.
Décret n°97-444 du 5 mai 1997
Article 57
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 4 juillet 2022
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 3 juillet 2022
Modifié parDÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015art. 1
SNCF Réseauest soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses activités.
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mardi 30 juin 2015
RFF est soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses activités.