JORF n°273 du 25 novembre 1998

Art. 3. - L'article 4 du décret du 24 avril 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - aux volontaires dans les armées. »


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 4 du décret du 24 avril 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - aux volontaires dans les armées. »