JORF n°103 du 3 mai 1997

Art. 1er. - La société ONF International est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La société ONF International est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.