Art. 1er. - La société ONF International est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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JORF n°103 du 3 mai 1997
Décret n°97-439 du 30 avril 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A DECIDE DE CREER UNE FILIALE DENOMMEE ONF INTERNATIONAL DONT LE CAPITAL SOUSCRIT A LA CONSTITUTION EST INTEGRALEMENT DETENU PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
CETTE FILIALE SERA SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
LE DECRET 55733 PREVOIT DANS SON ART. 3-3 QUE CETTE SOUMISSION S'EFFECTUE PAR DECRET CONTRESIGNE PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET ET DU MINISTRE INTERESSE.
Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure