Décret n°97-436 du 25 avril 1997

Article 7

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Article 7

Lorsque les dispositions du statut particulier de l'un des corps figurant sur la liste annexée au présent décret permettent un accès aux emplois par la voie de la promotion interne prévue à l'

article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

, les recrutements des lauréats des concours réservés régis par le présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de cet article.

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Créé le 3 mai 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001

Lorsque les dispositions du statut particulier de l'un des corps figurant sur la liste annexée au présent décret permettent un accès aux emplois par la voie de la promotion interne prévue à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les recrutements des lauréats des concours réservés régis par le présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de cet article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1997 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance