Abrogé par Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 2001
Créé le 3 mai 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001
Lorsque les dispositions du statut particulier de l'un des corps figurant sur la liste annexée au présent décret permettent un accès aux emplois par la voie de la promotion interne prévue à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les recrutements des lauréats des concours réservés régis par le présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de cet article.