Décret n°97-436 du 25 avril 1997

Article 4

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Article 4

Chaque concours est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui, ayant offert au moins un poste à ce concours, compte le plus grand nombre de lits dans le département, ou dans la région dans le cas où le concours est ouvert par le préfet de région.

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Créé le 3 mai 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001

Chaque concours est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui, ayant offert au moins un poste à ce concours, compte le plus grand nombre de lits dans le département, ou dans la région dans le cas où le concours est ouvert par le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1997 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance