Abrogé23 mars 2007
Créé le 2 mai 1997
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-432 du 29 avril 1997
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 22 mars 2007