Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 2 mai 1997
Le Conseil national de l'air se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
Décret n°97-432 du 29 avril 1997
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 22 mars 2007