Abrogé1 janvier 2002
Créé le 30 avril 1997
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Décret n°97-427 du 28 avril 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mercredi 30 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001