Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux légal d'intérêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001

Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) n° 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux légal d'intérêt.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 3887-92 1992-12-23 Commission art. 14

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance