Créé le 22 janvier 1997 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.
Décret n°97-41 du 20 janvier 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.
En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au jeudi 12 juillet 2001
Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.