Décret n°97-389 du 22 avril 1997

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 FB (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 FC (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 FD (M)

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