a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°97-389 du 22 avril 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le 4 de l'article 119 ter du code général des impôts ;
Vu le code général des impôts, notamment le c du 2 de l'article 119 ter,
Décrète :
Créé le 24 avril 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure