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Décret n°97-389 du 22 avril 1997

pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le 4 de l'article 119 ter du code général des impôts (Exonération de retenue à la source pour les dividendes intra-européens) ;

Vu le code général des impôts, notamment le c du 2 de l'article 119 ter (Exonération de retenue à la source pour les dividendes intra-européens),

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le jeudi 24 avril 1997

Décret n°97-389 du 22 avril 1997
Article 1
Article 2