Article 2
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : 120 000 F » sont remplacés par les mots : 27 119 € ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : 120 000 F » sont remplacés par les mots : 27 119 € ».
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Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : 120 000 F » sont remplacés par les mots : 27 119 € ».