Décret n°97-361 du 11 avril 1997

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 18 avril 1997 · Dernière version le 1 janvier 2003

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du vendredi 18 avril 1997 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance