JORF n°86 du 12 avril 1997

Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R.
513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 10357*01, 10358*01 et 10359*01 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5616401, 5016301,
5016501 et 5016601).

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Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R.

513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 10357*01, 10358*01 et 10359*01 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5616401, 5016301,

5016501 et 5016601).