Décret n°97-331 du 10 avril 1997

Article 7

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Article 7

Art. 7

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 avril 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

Art. 7

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 1997 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance