Créé le 11 avril 1997
Le décret du 31 mars 1937 est abrogé en toutes ses dispositions concernant les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret.
Décret n°97-326 du 10 avril 1997
Article 6
Effets de cet article
cite
Décret 1937-03-31 Décret n°97-326 du 10 avril 1997art. 1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 avril 1997
Le décret du 31 mars 1937 est abrogé en toutes ses dispositions concernant les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'
article 1er
du présent décret.