(1) La présente convention entrera en vigueur le 29 avril 1997.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (AC) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret n°97-325 du 8 avril 1997
(1) La présente convention entrera en vigueur le 29 avril 1997.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (AC) annexée au Journal officiel de ce jour.
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(1) La présente convention entrera en vigueur le 29 avril 1997.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (AC) annexée au Journal officiel de ce jour.
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