Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Article 27

Créé le 11 avril 1997

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-521 du 19 juin 2013art. 8

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 31 décembre 2013

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.