A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-685 du 21 septembre 1989art. 2-1 (V)
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relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Vu la directive 92/51/CEE du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-685 du 21 septembre 1989art. 2-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-685 du 21 septembre 1989art. ANNEXE (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-260 du 7 mars 1991art. 12-1 (Ab)
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En vigueur depuis le 9 avril 1997
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la jeunesse
et aux sports,
Guy Drut
En vigueur depuis le mercredi 9 avril 1997