Créé le 1 avril 1997
L'article R. 351-19-1 du même code est abrogé.
Décret n°97-289 du 28 mars 1997
Article 9
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En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997
L'article R. 351-19-1 du même code est abrogé.
Créé le 1 avril 1997
En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997
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