Créé le 1 avril 1997
L'article R. 351-19-1 du même code est abrogé.
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Décret n°97-289 du 28 mars 1997
TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES
Créé le 1 avril 1997
L'article R. 351-20 du même code est abrogé.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 avril 1997
L'article R. 351-21-1 du même code est abrogé.
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997
TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19