Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 mars 1997
Les catégories de biens culturels visées au 1° du deuxième alinéa de l'article 2 et au 1° de l'article 11 de la loi du 3 août 1995 susvisée sont celles qui figurent en annexe au présent décret.