Retour à la section

Décret n°97-28 du 10 janvier 1997

JORF n°114 du 17 mai 1997

Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1997, page 850, art. 1er :
Au lieu de :
<< Le troisième alinéa de l'article 1er du 14 septembre 1966... >>,
Lire :
<< Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966...
>>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1997, page 850, art. 1er :

Au lieu de :

<< Le troisième alinéa de l'article 1er du 14 septembre 1966... >>,

Lire :

<< Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966...

>>.