Décret n°97-279 du 24 mars 1997
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1997
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES
Chapitre Ier : Le comité technique paritaire départemental
Chapitre II : Dispositions transitoires