Décret n°97-278 du 24 mars 1997

Article 2

Créé le 26 mars 1997

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :
5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1997

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'

article 1er

est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.