Les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 en application de l'

article L. 981-1 du code du travail

ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur, à l'enregistrement du contrat.

Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'

article L. 981-10 du même code

ne donne pas lieu au versement de cette aide.