Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 14 (V) JORF 17 juillet 2004
Créé le 23 mars 1997
Le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2000, les fonctionnaires nommés dans les corps visés à l'article 1er antérieurement à la publication du présent décret pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret précité.
Les dispositions réglementaires faisant référence au décret n° 72-555 du 30 juin 1972 mentionnées à l'alinéa précédent doivent être considérées comme se référant au présent décret.
Les dispositions réglementaires faisant référence au décret n° 72-555 du 30 juin 1972 mentionnées à l'alinéa précédent doivent être considérées comme se référant au présent décret.